Contester une décision

Les possibilités de recours pour le logement en résidence crous

La décision d’attribution d’un logement en résidence Crous (renouvellement, phase principale, phase complémentaire) peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice générale du Crous Nice-Toulon ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (ni l’un ni l’autre ne sont suspensifs).

  • un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie ou par voie électronique en vous connectant sur www.telerecours.fr

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir ledit tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Il peut également, dans ce même délai, saisir la directrice générale du Crous d’un recours gracieux.

  • un recours gracieux auprès de la directrice générale du Crous Nice-Toulon,

Dans ce cas, cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse de la directrice générale du Crous (étant précisé qu’au terme du délai de deux mois du recours gracieux, le silence de la directrice générale du Crous vaut décision implicite de rejet, laquelle fait courir le délai de recours contentieux).

Les possibilités de recours pour les bourses sur critères sociaux 

  • un recours gracieux auprès du recteur de l’académie.
  • un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (de la Culture ou de l’Agriculture, pour les formations relevant de ces ministères) si le litige n’a pu être réglé avec le recteur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie ou par voie électronique en vous connectant sur www.telerecours.fr

ClockDélais : 2 mois

Le recours gracieux peut être formé auprès du recteur ou du vice-recteur de l’académie dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse.

Le recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive de d’attribution ou de non attribution de bourse. Il n’est pas nécessaire d’avoir formé un recours gracieux pour former un recours hiérarchique.

Le recours contentieux peut être porté devant le Tribunal administratif du ressort de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l’administration pendant 2 mois). Il n’existe pas de recours administratif préalable obligatoire (gracieux ou hiérarchique) en matière de bourses de l’enseignement supérieur.

Renseignements

Pour contacter le service du dossier social étudiant :

Non merci

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