Bénéficiaires, critères, conditions

La bourse sur critères sociaux est versée en 10 mensualités, de septembre à juin, exclusivement sur un compte bancaire courant* ouvert au nom de l’étudiant bénéficiaire.
* Les comptes sur livret ne sont pas acceptés.

conditions générales

  • Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire pour une première demande de bourse
    • Aucune limite d’âge pour les étudiants reconnus en situation de handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
    • Limite d’âge prolongée d’un an par enfant élevé et en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil (service civique)
  • Être inscrit en formation initiale
  • Suivre des études à temps plein dans une formation habilitée à recevoir des boursiers

conditions de nationalité

  • Être de nationalité française ou avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne (ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen)
  • Pour les étudiant d’une autre nationalité :
    • Bénéficier d’un titre de séjour valide
    • Être domicilié en France depuis au moins deux ans et être rattaché à un foyer fiscal (père, mère ou tuteur légal) situé en France depuis au moins deux ans

Dans tous les cas, l’étudiant doit répondre aux conditions d’assiduité et de présence aux examens.

ressources et charges familiales

Pour déterminer votre droit à bourse et votre échelon, 3 critères sont retenus :

  • les revenus de la famille
  • le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille
  • l’éloignement du lieu d’études

Les ressources et les charges familiales (notées en points de charge) déterminent le droit à bourse et l’échelon de bourse selon un barème national révisable chaque année.

Les revenus de la famille Le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille L’éloignement du lieu d’études
Pour une demande de bourse présentée au titre de l’année universitaire 2020-2021, les ressources prises en compte sont celles des revenus 2019 de la famille figurant sur l’avis fiscal 2018 détenu par les parents de l’étudiant. Pour chaque frère ou sœur, fiscalement à charge de la famille, étudiant dans l’enseignement supérieur : 4 points de charge.
Pour chaque autre frère ou sœur, fiscalement à charge de la famille : 2 points de charge.
La distance prise en compte est celle qui sépare le domicile familial (commune de résidence) de l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire.
De 30 à 249 km : 1 point de charge.
250 km et plus : 2 points de charge.

les conditions

Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la Culture et de la communication et du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont soumises à des conditions.

âge, nationalité, ressources voir bénéficiaires ci-dessus
diplôme Posséder un baccalauréat ou un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures.
études  Être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers
Suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la Culture et de la communication et du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Les demandes de bourse pour les formations relevant du ministère des Affaires sociales, de la santé et du droit des femmes doivent être adressées à la Région. Les étudiants concernés bénéficieront des services du Crous en matière d’aides financières ponctuelles, de logement, et de restauration.

 

Catégories exclues du dispositif

  • les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement ;
  • les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle à l’exclusion des personnes ayant signé un contrat dans le cadre d’un emploi d’avenir professeur ;
  • les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
  • les étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger ;
  • les étudiants ayant réussi les concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie) ;
  • les personnes percevant une pension retraite.
Non merci

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