Aides spécifiques

Les aides spécifiques sont destinées à apporter une aide à l’étudiant rencontrant des difficultés particulières.

Les aides peuvent revêtir deux formes :

  • soit une aide annuelle accordée à l’étudiant qui rencontre des difficultés pérennes ;
  • soit une aide ponctuelle.

L’aide annuelle doit permettre de répondre à certaines situations pérennes ne pouvant donner lieu au versement d’une bourse d’enseignement supérieur en raison de la non-satisfaction d’au moins une des conditions imposées par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Peut prétendre à cette aide, et sous réserve qu’il ne soit pas boursier :

  • l’étudiant en reprise d’études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d’attribution des bourses, sous réserve que l’intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d’autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active, etc.) ;
  • l’étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, d’un État partie à l’Espace économique européen ou dela Confédération suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l’étranger ne permettent pas d’apprécier le droit à bourse ;
  • l’étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple) ;
  • l’étudiant en rupture familiale. Sa situation d’isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale ;
  • l’étudiant en situation d’indépendance avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. Cette situation est appréciée à partir d’un dossier attestant d’un domicile séparé, d’un avis fiscal séparé ou, à défaut, d’une déclaration fiscale séparée et de l’existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d’un montant annuel au moins égal à 3 Smic nets (ces 3 Smic doivent être réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d’aide d’urgence). Le versement d’une pension alimentaire à l’étudiant, lorsqu’il est prévu par une décision de justice, ne fait pas obstacle à l’attribution d’une aide d’urgence annuelle au titre de l’indépendance avérée.

Conditions

  • être âgé de moins de 35 ans au 1er septembre de l’année de formation supérieure pour laquelle l’aide est demandée. Cette limite d’âge n’est pas opposable aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • être inscrit en formation initiale auprès d’un établissement ou d’une section d’établissement de l’académie de Nice ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant.

procédure et examen des demandes

La mise en œuvre des aides spécifiques étant académique la procédure pour en bénéficier peut différer d’un Crous à l’autre.

Au Crous de Nice-Toulon l’étudiant qui souhaite bénéficier d’une aide annuelle doit au préalable avoir effectué un Dossier social étudiant (DSE) et prendre rendez-vous avec le service social.

L’assistant(e) social(e) lui remettra à l’issue de l’entretien la liste des justificatifs qu’il devra lui retourner.  Sa demande sera alors présentée par l’assistant(e) social(e) de façon anonyme lors d’une commission académique.

La commission académique se réunit en moyenne 5 fois par an jusqu’en janvier et sa décision n’est pas susceptible d’appel. En effet, le dispositif des aides spécifiques annuelles est dérogatoire, c’est-à-dire qu’il ne peut être obtenu de droit, et le montant de ses aides ne peut excéder celui du budget préalablement alloué.

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